Article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent :
1. Conserver un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 137-1 ;
2. Etablir un état récapitulatif annuel des assurés non assujettis indiquant les noms et adresses de ces assurés, les numéros des contrats souscrits par eux, les dates d'échéance et les montants des primes correspondantes.