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Article R137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration visée à l'article L. 137-7 entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.