Article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
I. - Le fonds de réserve pour les retraites ne peut employer :
1° Plus de 5 % de son actif en instruments financiers d'un même émetteur, à l'exception :
a) Des instruments financiers émis ou garantis par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
b) Des parts ou actions des organismes de placement en valeurs mobilières dont le portefeuille est exclusivement composé des instruments financiers visés au a ;
2° Plus de 25 % de son actif en actions ou titres donnant accès au capital d'entreprises ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen ou non négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; les autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence ;
3° Plus de 3 % des actions ou titres participatifs d'un même émetteur.
II. - Le fonds de réserve pour les retraites peut procéder à des opérations d'achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés à condition de ne pas engager plus d'une fois son actif sur ces marchés.
III. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de l'actif.
IV. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.