Article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.