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Article R133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
14/12/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
14/12/2006
(Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.