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Article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.