Article R131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.