Article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue par l'article R. 123-45 est établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.