Article R123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les limites d'âge supérieures prévues à l'article R. 123-28 s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au directeur, le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle, après examen du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.