Article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au centre national d'études supérieures de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement :
1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.