Article R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.