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Article R123-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R123-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.