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Article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités financières mentionnées aux articles L. 114-17 et L. 524-7 est celui qui a supporté l'indu en cause.