Articles

Article R114-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R114-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le comité est chargé d'établir un plan de contrôle applicable aux différents régimes de sécurité sociale. Il fixe en particulier la composition des missions d'inspection chargées d'exercer leur activité auprès des ministres intéressés.