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Article R114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2004 (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions propres à un régime de sécurité sociale, lorsqu'elles mettent en cause directement ou indirectement un ou plusieurs autres régimes, sont obligatoirement soumises à l'examen du comité.