Article R113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.