Article R183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.