Article R174-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R174-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.