Article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décisions portant refus d'inscription sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code de la santé publique, refus de renouvellement d'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix doivent, dans la notification à l'entreprise exploitant le médicament, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.