Article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.