Article R162-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R162-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.