Article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission paritaire nationale est chargée d'émettre un avis :
1° Sur les critères de classement mentionnés à l'article R. 162-27 ;
2° Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions de classement mentionnées à l'article R. 162-28.