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Article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
20/04/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
20/04/1997
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 est le commissaire de la République du département.