Article R161-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R161-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré social fait parvenir à celui-ci un imprimé par lequel l'intéressé fait connaître le médecin qu'il a chargé, avec l'accord de celui-ci, de la tenue de son dossier de suivi médical défini par le titre V du livre Ier du code de la santé publique.
Un imprimé supplémentaire est adressé à l'assuré pour chacun de ses ayants droit éventuels ; l'ayant droit majeur signe lui-même l'imprimé.
Le modèle de cet imprimé est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.