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Article R142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1 relatives à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la procédure devant la cour d'appel.