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Article R142-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R142-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.