Article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Conformément au décret n° 85-420 du 3 avril 1985, sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :
1°) les organismes du régime général de sécurité sociale ;
2°) les organismes, administrations et personnes morales mentionnés aux articles L. 711-1, L. 731-1, à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et au chapitre 3 du titre Ier du livre VII ;
3°) les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
4°) les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
5°) la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;
6°) la caisse nationale des barreaux français ;
7°) les organismes de mutualité sociale agricole et ceux mentionnés à l'article 1106-9 du code rural ;
8°) les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;
9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.