Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier)
a modifié les dispositions suivantes
Code monétaire et financier - art. R214-143-1 (Ab)