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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier)


Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.