Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier)

• Code monétaire et financier - art. R165-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R165-2 (M)