Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9-1 (Ab)