Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 8-1 (Ab)