Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 4-1 (Ab)