Article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)
Article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".
Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.