Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)
Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article L. 144-2 du code des assurances aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.