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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.)


Le décret susvisé du 16 août 1935 est remplacé par les dispositions suivantes.