Article L951-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L951-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'autorité instituée à l'article L. 951-1 autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.