Article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'article L. 941-1, ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.