Article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.