Articles

Article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les articles L. 922-11, L. 931-9, L. 931-13, L. 931-14, L. 931-18 à L. 931-23, le premier alinéa de l'article L. 931-24, les articles L. 931-25 à L. 931-29 et l'article L. 931-32 s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.

Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.