Article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.