Article L933-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L933-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en France appartenant à un conglomérat financier dont le coordinateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire.