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Article L932-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/06/2006
(Code de la sécurité sociale)
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Article L932-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/06/2006
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.