Article L932-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L932-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.