Article L932-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L932-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.