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Article L932-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/1994
au
24/06/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L932-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/1994
au
24/06/2006
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.