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Article L932-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L932-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.