Article L932-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L932-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.