Article L931-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L931-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.