Article L931-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L931-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.