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Article L931-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L931-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.